Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 19 décembre 2023 relative à la mise en œuvre des dispositions d'application immédiate de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
JUSB2334875C.pdf
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9,87 Mo
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2334875C
Date du texte
19 décembre 2023
Date de signature
19 décembre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
29 décembre 2023