Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 18 décembre 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2334534A

Date du texte

18 décembre 2023

Date de signature

18 décembre 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

29 décembre 2023