Typologie de contenus: Décision

Décision du 8 janvier 2024 portant délégation de signature

Type de texte

Décision

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Cour nationale du droit d'asile

Numéro NOR

JUST2400189S

Date du texte

08 janvier 2024

Date de signature

08 janvier 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

17 janvier 2024