Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 22 janvier 2024 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2402100A

Date du texte

22 janvier 2024

Date de signature

22 janvier 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

26 janvier 2024