Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 29 janvier 2024 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire de Mamoudzou
JUSB2402833A.pdf
PDF -
308,17 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2402833A
Date du texte
29 janvier 2024
Date de signature
29 janvier 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
07 février 2024