Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 1er février 2024 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Strasbourg
JUST2403200A.pdf
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189,61 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST2403200A
Date du texte
01 février 2024
Date de signature
01 février 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
07 février 2024