Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 01 mars 2024 portant délégation de signature du directeur de l’école nationale d’administration pénitentiaire
JUSK2404731A.pdf
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744,9 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2404731A
Date du texte
01 mars 2024
Date de signature
01 mars 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
06 mars 2024