Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation
JUSK2406233A.pdf
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698,81 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2406233A
Date du texte
29 février 2024
Date de signature
29 février 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
06 mars 2024