Arrêté

Arrêté du 11 mars 2024 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Melun

JUST2407331A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2407331A

Date du texte

11 mars 2024

Date de signature

11 mars 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

18 mars 2024