Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 11 mars 2024 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord
JUSF2407333A.pdf
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1,29 Mo
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2407333A
Date du texte
11 mars 2024
Date de signature
11 mars 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
18 mars 2024