Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 07 mars 2024 portant délégation de signature du Directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire
JUSK2407034A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2407034A
Date du texte
07 mars 2024
Date de signature
12 mars 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
18 mars 2024