Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 18 mars 2024 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration de la commission du contentieux du stationnement payant
JUST2407987A.pdf
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444,57 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST2407987A
Date du texte
18 mars 2024
Date de signature
18 mars 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
18 mars 2024