Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 10 avril 2024 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour·administrative d'appel de Nancy
JUST2410140A.pdf
PDF -
476,57 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST2410140A
Date du texte
10 avril 2024
Date de signature
10 avril 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
10 avril 2024