Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 11 avril 2024 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Lyon

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2410443A

Date du texte

11 avril 2024

Date de signature

11 avril 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

18 avril 2024