Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 21 mars 2024 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2411120A

Date du texte

21 mars 2024

Date de signature

21 mars 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

26 avril 2024