Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 24 avril 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Pontoise

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2411617A

Date du texte

24 avril 2024

Date de signature

24 avril 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

26 avril 2024