Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 15 avril 2024 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2411246A

Date du texte

15 avril 2024

Date de signature

15 avril 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

26 avril 2024