Circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance à une religion, dans un contexte séparatiste ou d'atteintes portées au principe de laïcité

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD2412001C

Numéro du texte

CRIM 2024 - 6 / E1 - 29/04/2024

Date du texte

29 avril 2024