Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 23 avril 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à la cour d'appel de Besançon

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2412244A

Date du texte

23 avril 2024

Date de signature

23 avril 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

06 mai 2024