Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à l'élaboration de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la Réunion (à l'exception du tribunal pour enfants de Mamoudzou)
JUSF2404041C.pdf
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11,8 Mo
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2404041C
Date du texte
30 mai 2024
Date de signature
30 mai 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
03 juin 2024