Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des dispositions de procédure pénale des articles 32 et 33 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (DDADUE)
JUSD2416353C.pdf
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2416353C
Numéro du texte
CRIM 2024 – 7 / H2 – 14/06/2024
Date du texte
14 juin 2024
Date de signature
14 juin 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
19 juin 2024