Arrêté

Arrêté du 24 juin 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Privas

JUSB2417719A.pdf

PDF - 94,29 Ko

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2417719A

Date du texte

24 juin 2024

Date de signature

24 juin 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

01 juillet 2024