Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 25 juin 2024 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'Économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2415326A
Date du texte
25 juin 2024
Date de signature
25 juin 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
01 juillet 2024