Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 1er juillet 2024 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie
JUSB2418294A.pdf
PDF -
98,43 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2418294A
Date du texte
01 juillet 2024
Date de signature
01 juillet 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
08 juillet 2024