Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à la reprise définitive des missions d'extractions judiciaires par le ministère de la Justice et procédure exceptionnelle de recours aux forces de sécurité intérieure
JUSD2417464C.pdf
PDF -
2,56 Mo
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2417464C
Date du texte
24 juin 2024
Date de signature
24 juin 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
08 juillet 2024