Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 3 juillet 2024 portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du Casier judiciaire national
JUST2418538A.pdf
PDF -
133,54 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUST2418538A
Date du texte
03 juillet 2024
Date de signature
03 juillet 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
08 juillet 2024