Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 2 juillet 2024 portant modification des arrêtés du 21 janvier 2011 portant institution de sous régies d'avances et de recettes auprès de la régie de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Yonne-Nièvre

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2418461A

Date du texte

02 juillet 2024

Date de signature

02 juillet 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

08 juillet 2024