Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 9 juillet 2024 relative à la mise en oeuvre des dispositions d’application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2419486C

Date du texte

09 juillet 2024

Date de signature

09 juillet 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

19 juillet 2024