Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative aux contentieux en matière de nationalité, intégrant l'action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, consécutive au décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française
JUSC2325241C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2325241C
Date du texte
29 septembre 2023
Date de signature
29 septembre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
19 juillet 2024