Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire relative aux contentieux en matière de nationalité, intégrant l'action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, consécutive au décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française

Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2325241C

Date du texte

29 septembre 2023

Date de signature

29 septembre 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

19 juillet 2024