Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 16 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein de la commission administrative paritaire nationale du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire
JUSK2419538A.pdf
PDF -
691,42 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2419538A
Date du texte
16 juillet 2024
Date de signature
16 juillet 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
19 juillet 2024