Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 11 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK2331658A

Date du texte

11 juillet 2024

Date de signature

11 juillet 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

19 juillet 2024