Avis n°2/2024 et recommandation n°2/2024 du collège de déontologie

Conformément au 1° de l’article R. 721-20 du code de commerce, un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de donner des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui-ci, des présidents des tribunaux de commerce ou des premiers présidents des cours d'appel.

Le collège de déontologie a été, en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, saisi par courriel du 1er juillet 2024, d’une demande d’avis présentée par Mme X., juge au tribunal de commerce de Y. sur l’éventuel conflit d’intérêts constitué par un projet d’acquisition d’actifs d’une société mise en liquidation judiciaire.  Elle s’interroge sur une éventuelle violation des dispositions de l’article L. 722-20 du code de commerce.

Par ailleurs, le Collège de déontologie a été, en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, saisi par courriel 11 juin 2024, d’une demande d’avis présentée par M. X., président du tribunal de commerce de Y., sur la possibilité pour un juge d’un tribunal de commerce de devenir expert judiciaire ou médiateur auprès de la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal.  

À cet effet, vous retrouverez l’avis 2/2024 et la recommandation 2/2024 rendus en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, après délibération du collège de déontologie, dans sa séance du 5 juillet 2024.