Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 18 juillet 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Argentan

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2420571A

Date du texte

18 juillet 2024

Date de signature

18 juillet 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

26 juillet 2024