Typologie de contenus: Circulaire
Mise en oeuvre du recrutement de magistrats en service extraordinaire en application des articles 40-8 à 40-13 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
JUSB2419635C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2419635C
Date du texte
30 juillet 2024
Date de signature
30 juillet 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
05 août 2024