Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles
JUSK2420225A.pdf
PDF -
731,47 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2420225A
Date du texte
23 juillet 2024
Date de signature
23 juillet 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
05 août 2024