Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 23 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK2420225A

Date du texte

23 juillet 2024

Date de signature

23 juillet 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

05 août 2024