Circulaire

Circulaire du 06 août 2024 relative à la désignation des assesseurs exploitants agricoles siégeant au sein des tribunaux des activités économiques

JUSB2419378C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2419378C

Date du texte

06 août 2024

Date de signature

06 août 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

07 août 2024