Typologie de contenus: Note
Exercice du droit de visite des établissements pénitentiaires par les parlementaires, les journalistes les accompagnant et les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre
JUSK2422170N.pdf
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79,38 Ko
Type de texte
Note
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2422170N
Date du texte
16 juillet 2024
Date de signature
16 juillet 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
14 août 2024