Circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD2422423C

Numéro du texte

CRIM 2024 – 13 / CH-314 – 13/08/2024

Date du texte

13 août 2024