Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 29 août 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Caen
JUSB2423220A.pdf
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95,62 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2423220A
Date du texte
29 août 2024
Date de signature
29 août 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
03 septembre 2024