Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 29 août 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Caen

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2423220A

Date du texte

29 août 2024

Date de signature

29 août 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

03 septembre 2024