Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Grand Ouest
JUSF2423238A.pdf
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1,87 Mo
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2423238A
Date du texte
01 septembre 2024
Date de signature
01 septembre 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
03 septembre 2024