Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 6 septembre 2024 portant désignation d'un magistrat coordonnateur de l'activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
JUSC2423454A.pdf
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54,36 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS)
Numéro NOR
JUSC2423454A
Date du texte
06 septembre 2024
Date de signature
06 septembre 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
10 septembre 2024