Décision

Décision du 23 septembre 2024 portant délégation de signature

JUST2425076S.pdf

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Type de texte

Décision

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Cour nationale du droit d'asile

Numéro NOR

JUST2425076S

Date du texte

23 septembre 2024

Date de signature

23 septembre 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

02 octobre 2024