Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire relative aux dispositions civiles issues de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2320454C

Numéro du texte

CIV/04/23

Date du texte

22 septembre 2023

Date de signature

22 septembre 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

09 octobre 2024