Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 15 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’École nationale des greffes

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2427824A

Date du texte

15 octobre 2024

Date de signature

15 octobre 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

25 octobre 2024