Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 3 octobre 2024 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-Mer

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2404373A

Date du texte

03 octobre 2024

Date de signature

03 octobre 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

25 octobre 2024