Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 18 octobre 2024 portant agrément de la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder à des contrôles àu cours de l'année 2025
JUSC2428053A.pdf
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2,6 Mo
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2428053A
Date du texte
18 octobre 2024
Date de signature
18 octobre 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
25 octobre 2024