Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 22 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Draguignan

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2428588A

Date du texte

22 octobre 2024

Date de signature

22 octobre 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

25 octobre 2024