Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification de l'arrêté du 12 janvier 2005 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2428384A

Date du texte

21 octobre 2024

Date de signature

24 octobre 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

25 octobre 2024