Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 22 octobre 2024 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Touraine Berry

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2428738A

Date du texte

22 octobre 2024

Date de signature

22 octobre 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

25 octobre 2024