Typologie de contenus: Convention
Convention de subdélégation de gestion du Fonds de transformation de l'action publique (FTAP) entre le secrétariat général (SG) du ministère de la Justice, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et la direction des services judiciaires (DSJ)
JUST2429834X.pdf
PDF -
2,62 Mo
Type de texte
Convention
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST2429834X
Date du texte
28 août 2024
Date de signature
28 août 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
13 novembre 2024